PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
CE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon
Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité contestable d’un acte administratif, constitue un motif valable afin de saisir le juge des référés, dans le cadre d’un référé mesure utile.
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Historique
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