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PUBLIC – Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

PUBLIC – Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Veille Juridique

CE du 8 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°487687

Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents.

L’affaire portée devant le Conseil d'État examine si les documents relatifs à la transcription d'actes d'état civil étrangers peuvent être considérés comme des documents administratifs communicables au sens du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, un demandeur a sollicité, auprès du consul général de France à Bamako, la communication du dossier administratif relatif à la transcription des actes de naissance de ses enfants sur les registres consulaires. En l'absence de réponse explicite, il a saisi le Tribunal administratif pour faire annuler le refus implicite de communication et obtenir l'injonction de transmission des documents sous astreinte.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande, estimant que les documents en question n’étaient pas communicables.

Le Conseil d'État a ainsi jugé que les documents contenus dans le dossier administratif relatif à la transcription des actes de naissance ne pouvaient être qualifiés de documents administratifs communicables. En effet, conformément à l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration, les documents nécessaires à l’établissement des actes d’état civil, comme ceux utilisés pour leur transcription, relèvent exclusivement de la mission des officiers d’état civil et sont indissociables de ces actes.

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