PROTECTION SOCIALE - Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
Cass. soc du 19 novembre 2025, n°25-14.582
Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’étendue de la protection contre le licenciement applicable aux salariés investis dans les commissions paritaires professionnelles.
Dans cette affaire, une société contestait l’interprétation constante donnée par la Cour de cassation aux articles L 2251-1 et L 2234-3 du Code du travail, qui veut que les salariés siégeant dans des commissions paritaires créées par accord collectif, bénéficient de la protection spéciale prévue pour les délégués syndicaux (article L 2411-3), y compris lorsque ces commissions sont nationales et même lorsque l’accord collectif ne dit rien sur ce point.
L’entreprise soutenait que cette extension automatique, sans fondement textuel explicite, pourrait porter atteinte à deux principes constitutionnels essentiels : la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, garanties par l’article 4 de la Déclaration de 1789.
La Cour constate que :
- L’interprétation contestée est bien constante et applicable au litige ;
- Qu’aucune décision antérieure du Conseil constitutionnel ne l’a déjà validée ;
- Que la question présente un caractère sérieux, l’absence de base législative claire pouvant effectivement soulever un doute constitutionnel.
La QPC est donc renvoyée au Conseil constitutionnel, qui devra trancher si cette protection renforcée, accordée de plein droit aux membres des commissions paritaires nationales, est conforme ou non à la Constitution.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIÉTÉS – DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA... -
PROTECTION SOCIALE - Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’étendue de la protection contre le licenciement applicable aux salariés investis dans les commissions paritaires professionnelles...
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne estimant avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice...