PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°23-23.043
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garanties collectives de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’employeur.
Elle rappelle dans un arrêt du 22 janvier 2026 que l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale, d’ordre public, permet aux salariés licenciés, hors faute lourde et indemnisés par l’assurance chômage, de bénéficier du maintien gratuit des garanties collectives en vigueur dans l’entreprise. Ce droit s’applique, y compris lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire.
Toutefois, la portabilité suppose que le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Une résiliation, même postérieure au licenciement, met fin au maintien des garanties….
…encore faut-il que cette résiliation soit opposable à la procédure collective.
En l’espèce, l’assureur avait notifié la résiliation à la société employeur et non au liquidateur judiciaire, par conséquent la deuxième chambre civile juge cette résiliation inopposable à la liquidation, ce qui implique que les contrats n’étaient pas valablement résiliés à leur échéance.
Les salariés licenciés pouvaient donc bénéficier de la portabilité.
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Historique
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