PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
Cass. civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-14.597
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes échéances de la procédure, conformément à l’article R 461-10 du Code de la Sécurité sociale.
Rappel effectué par la Cour de cassation le 13 novembre dernier.
En effet, le respect du contradictoire se concentre toutefois sur une phase essentielle : les 10 derniers jours du délai de 40 jours, durant lesquels l’employeur doit pouvoir accéder au dossier complet et formuler ses observations. Seul le non-respect de cette ultime étape entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
En l’espèce, l’employeur avait reçu l’information le 15 avril, soit avant l’ouverture de cette seconde phase courant jusqu’au 25 mai. La Cour constate qu’il disposait bien d’un délai effectif de 10 jours pour exercer pleinement ses droits, et en déduit que la procédure suivie par la caisse respectait le contradictoire et que la décision de prise en charge est opposable à l’employeur.
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Historique
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