PROTECTION SOCIALE – Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Cass. civ 2ème du 8 janvier 2026, n°23-18.142
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise.
Une salariée, placée en congé sans solde, pour qui l’indemnisation de son congé maternité avait été refusée au motif qu’elle n’exerçait plus d’activité salariée effective à la date de début de ce congé, et la cour d’appel avait validé cette position.
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle rappelle que, conformément au Code de la Sécurité sociale, les conditions d’ouverture des prestations en espèces de l’assurance maternité s’apprécient soit au début du neuvième mois précédant la date présumée de l’accouchement, soit à la date du début du repos prénatal. Il appartient donc aux juges de vérifier si, à cette date de référence, l’assurée remplissait les conditions relatives au salaire soumis à cotisations ou au nombre minimal d’heures de travail salarié.
En se fondant uniquement sur l’absence d’activité salariée au moment du congé maternité, sans examiner la situation contractuelle et contributive de l’assurée à la date pertinente, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. L’arrêt est cassé.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise...
-
PROCEDURE CIVILE – Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. 3ème Civ. du 8 janvier 2026, n°23-22.803 En principe, le juge ne peu... -
Les récompenses entre époux : un mécanisme clé lors de la liquidation
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors d’un décès, d’une séparation ou même d’un changement de régime matrimoni...