La protection d’un proche dépendant par l’habilitation familiale
Publié le :
15/01/2026
15
janvier
janv.
01
2026
L’habilitation familiale s’inscrit dans une logique d’accompagnement du vieillissement, sans déposséder, en réponse aux enjeux liés au vieillissement de la population.
Elle permet aux familles en capacité de veiller sur les intérêts de leurs proches majeurs vulnérables, d’assurer leur protection. Elle peut aussi concerner un mineur émancipé mais la demande doit être introduite et jugée à 17 ans, et ne prendre effet qu’à ses 18 ans.
Le champ d’application de l’habilitation familiale
Cette mesure vise les majeurs dans l’impossibilité de défendre seuls leurs intérêts du fait d’une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté.
Seuls les proches du majeur à protéger peuvent être habilités : parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes.
Sont exclus les personnes juridiquement incapables, déchues de l’autorité parentale ou privées de leurs droits civiques, civils et de la famille, les membres des professions médicales ou de la pharmacie à l’égard de leurs patients et les fiduciaires à l’égard des constituants de la fiducie.
Si le proche dépendant a précédemment établi un mandat de protection future en choisissant par avance qui le représentera en cas d’incapacité, c’est ce mandat qui sera prioritaire.
La procédure à suivre
La requête est présentée au juge des tutelles de la résidence habituelle du proche concerné par une des personnes habilitées ou, à la demande de l’une d’elles, par le procureur de la République. Il s’agit d’un formulaire Cerfa n° 15891*03.
C'est un mécanisme de protection modulable, dont l’étendue est déterminée par le juge en fonction des besoins et des capacités de la personne à protéger (habilitation générale ou spéciale). Elle peut porter sur les biens, sur la protection de la personne, ou sur les deux à la fois.
La personne habilitée peut se voir confier soit une mission d’assistance, comparable à la curatelle, soit une mission de représentation, équivalente à la tutelle. Certains actes particulièrement sensibles, comme la vente du logement, demeurent soumis à l’autorisation préalable du juge.
A noter que dans le cadre d’une perte d’autonomie que partielle, il est possible d’assister son parent par une procuration notariée par exemple.
Historique
-
Comment bien anticiper la transmission de son patrimoine ?
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesIl est judicieux de se questionner le plus tôt possible sur la transmission d...
-
La protection d’un proche dépendant par l’habilitation familiale
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesL’habilitation familiale s’inscrit dans une logique d’accompagnement du vieil...
-
Focus sur le couple marié ou pacsé et l’impôt sur le revenu
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves JuridiquesEn l’absence de loi de finances pour 2026 adoptée avant la fin de l’année 202...