Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à condition qu’ils présentent au moins une caractéristique pouvant être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
De ces constatations, la Cour en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire d’établir la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit.
Lire la décision …
Historique
-
Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires.. -
PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. Crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation..