Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à condition qu’ils présentent au moins une caractéristique pouvant être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
De ces constatations, la Cour en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire d’établir la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit.
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Historique
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Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
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