PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
Cass. com du 28 janvier 2026, n°24-14.760
Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi Pacte du 22 mai 2019, l’action en nullité d’une marque en vigueur au jour de la publication de la loi Pacte n’est soumise à aucun délai de prescription.
Aux termes de l’article L.712-6 dudit Code et du principe « fraus omnia corrumpit », si un enregistrement a été demandé soit en fraude des d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ou la nullité de la marque peut être demandée pour dépôt frauduleux.
En l’espèce, deux sociétés titulaires et distributrices des marques « Napapijri », avaient assigné une troisième société exploitant les marques « Geographical Norway », ainsi qu’une autre structure et son dirigeant en contrefaçon, nullité de marques pour dépôt frauduleux et concurrence déloyale et parasitaire. Elles reprochaient notamment la reprise des codes visuels emblématiques de l’univers Napapijri, et sollicitaient la nullité de plusieurs marques françaises déposées par le dirigeant.
Dans un premier temps, la Cour d'appel avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité de la marque « Geographical Norway Expedition », rejeté les demandes fondées sur la mauvaise foi et limité les actes de concurrence retenus à la reprise du logo avec le drapeau norvégien apposé sur certains articles.
Par un arrêt rendu le 28 janvier dernier, la Cour de cassation casse partiellement cette décision : elle affirme que l’action en nullité est imprescriptible pour les marques en vigueur au 24 mai 2019. Ainsi, la Cour d'appel n’a pas procédé à une appréciation globale de la mauvaise foi lors des dépôts litigieux, celle-ci n’ayant pas recherché l’ensemble des actes de concurrence déloyale et parasitaire allégués.
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Historique
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