PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
Cass. com du 13 novembre 2025, n° 24-14.355
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne estimant avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Sauf si le déposant est de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.
Une société de menuiserie, créée en 1978, avait vu, en 2001, la création d’une entreprise concurrente utilisant un nom commercial très proche. La première avait déposé en 2013 et 2016 deux marques reproduisant ce nom. En 2018, une nouvelle société avait racheté l’entreprise concurrente. La titulaire des marques l’avait alors assigné en contrefaçon et concurrence déloyale. La société assignée avait demandé le transfert d’une des marques, qu’elle estimait déposée de mauvaise foi.
La Cour d'appel avait retenu la contrefaçon, des actes distincts de concurrence déloyale, avait rejeté la demande de transfert de marque et interdit l’usage du nom en cause.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation confirme la possibilité de cumuler contrefaçon et concurrence déloyale lorsque les faits sont commis à des périodes différentes, et valide l’évaluation du préjudice moral lié à la concurrence déloyale.
En revanche, elle censure la décision d’appel sur plusieurs points :
- La Cour d'appel n’a pas recherché correctement si la marque avait été déposée de mauvaise foi, notamment en tenant compte d’un signe déjà exploité par un tiers, en vérifiant l’existence d’une intention d’exploiter la marque et en rappelant que la mauvaise foi n’exige pas de viser une personne déterminée ;
- Elle n’a pas démontré que l’usage d’un signe litigieux par la société poursuivie constituait un usage à titre de marque, condition nécessaire pour retenir la contrefaçon.
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Historique
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