PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
Publié le :
24/10/2025
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2025
Cass. com du 15 octobre 2025, n°24-10.651
Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques.
Le 15 octobre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire concernant une marque française déposée par un tiers en fraude des droits du véritable titulaire. Ce dernier avait introduit, dès 2008, une action en revendication afin de faire reconnaître sa propriété. Après plus de 13 ans de procédure, le tribunal avait accueilli sa demande en ordonnant le transfert de la marque au véritable titulaire, alors inscrit au registre national des marques en mai 2022 et publié en juin suivant. Peu après, le titulaire avait présenté une demande de renouvellement de la marque, que l’INPI avait déclaré irrecevable au motif que le délai légal de renouvellement était expiré.
Pour la Cour, le délai de renouvellement ne peut être calculé à partir de l’expiration initiale de l’enregistrement, mais devait être reporté à la date à laquelle le titulaire légitime avait été inscrit au registre, seule date à partir de laquelle il pouvait exercer juridiquement son droit.
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