PROPRI֤ÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
Cass. com du 26 juin 2023, n°23-11.020
En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, ces derniers doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine de nullité à l'égard des tiers, de ces ventes, cessions ou nantissements.
À ce titre, la Cour de cassation saisie d’un litige opposant deux sociétés, dans lequel le repreneur d’une société en liquidation judiciaire avait assigné la société nouvellement créée par des membres de la famille de celle reprise, en annulation d’une marque similaire à celle transmise dans le plan de cession, a rappelé le 26 juin dernier que l’absence d’inscription au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le délai prévu par l’article L. 143-17 du code de commerce entraîne, non la nullité de la cession de marque, mais l’inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque.
Lire la décision...
Historique
-
IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... -
RURAL – Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire... -
PROPRI֤ÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles,...