PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-13.050
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur.
Ainsi, le liquidateur peut valablement s’opposer au paiement fait par un établissement de paiement.
En l’espèce, l’établissement de paiement contestait devoir rembourser les sommes demandées, arguant que cette obligation pesait sur le tiers contractant, l’établissement de paiement n’étant pas titulaire des fonds, mais simplement dépositaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et déclare que les actes de disposition accomplis par le débiteur sont inopposables à la liquidation judiciaire, y compris à l’égard d’un établissement de paiement.
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Historique
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