PROCÉDURES COLLECTIVES – L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
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2025
Cass. com du 10 septembre 2025, n°24-15.275
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.
En l’espèce, un avocat, anciennement associé d’une société civile professionnelle et ultérieurement inscrit au barreau de Paris à titre individuel en 2022, avait été condamné par une sentence arbitrale de 2008 à régler une dette de plus de 480 000 euros à une ancienne SCP. Sur sa déclaration de cessation des paiements, il avait été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 15 décembre 2022. L’ancienne SCP avait alors formé tierce opposition, contestant qu’une telle procédure puisse être ouverte à raison de cette dette, issue d’une activité non exercée à titre individuel.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation rejette le recours en considérant que la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d’une dette antérieure, dès lors qu’au moment de son ouverture, le débiteur relevait du régime des procédures collectives et pouvait être poursuivi pour son règlement. La Cour d'appel n’avait donc pas à vérifier si le passif provenait de l’activité individuelle de l’avocat.
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Historique
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