PROCÉDURES COLLECTIVES – Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-15.025
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue.
En l’espèce, une société avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Sur assignation du liquidateur, le dirigeant de la société avait été condamné à supporter l’insuffisance d’actif de la société. Le liquidateur avait fait appel de ce jugement, afin de voir augmenter le montant de cette contribution.
Se fondant sur les articles L.651-2 précité et 472, alinéa 2 du Code de procédure civile, la Cour de cassation infirme la décision d’appel qui savait condamné le dirigeant au paiement d’une somme de 300 294.85 euros, en considérant que ce montant n’était pas contesté, et que les fautes de gestion étaient prouvées et liées à l’insuffisance d’actif.
Pour la Cour, le juge doit vérifier que le liquidateur a correctement apporté des éléments pour établir le montant certain de l’insuffisance d’actif, et que ce montant corresponde à la situation au jour où la décision est rendue.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue...
-
ASSURANCES – Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite... -
Peut-on enregistrer une conversation à l’insu d’un tiers pour prouver un fait ?
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Dans un monde où l’enregistrement d’une conversation peut se faire discrèteme...