PROCÉDURES COLLECTIVES – Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-16.532
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre.
Le preneur ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, la société bailleresse avait déclaré, à titre privilégié, une créance composée de loyers impayés, majorée des intérêts de retard, d’une indemnité contractuelle de résiliation et d’une indemnité contractuelle de frais de mise en œuvre. Ces indemnités avaient alors été contestées.
Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article L.642-2 du Code de commerce que le juge-commissaire, saisi d’une contestation et devant lequel est invoquée une clause attributive de compétence, n’a pas à se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation, et doit se déclarer incompétent, à moins que la clause attributive de compétence ne soit manifestement nulle ou inapplicable.
De plus, le juge-commissaire, saisi d’une contestation ne portant que sur une partie de la créance déclarée, qui constate que cette contestation ne relève pas de sa compétence, mais de celle d’une autre juridiction, doit inviter les parties à saisir cette juridiction pour trancher cette contestation et prononcer l’admission de la créance pour sa partie non contestée.
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