PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit.
La Cour de cassation approuve la chambre de l'instruction d’avoir jugé irrecevable la constitution de partie civile d’une société chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d’une opération successorale litigieuse. Les faits invoqués concernaient des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que des escroqueries en bande organisée, des complicités et du recel de faux.
Elle rappelle que la faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile est strictement réservée à la victime directe de l’infraction.
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Historique
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