PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
Cass. crim du 13 novembre 2025, n°22-80.659
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux, dont une partie aurait transité sur un compte bancaire indivis ouvert avec son épouse.
En février 2021, les enquêteurs avaient procédé à la saisie de plus d’un million d’euros figurant au crédit de ce compte. Le 26 février suivant, le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance de maintien de cette saisie. Les deux titulaires du compte avaient interjeté appel devant la chambre de l’instruction, qui avait confirmé le maintien de la saisie.
Le pourvoi formé par l’avocat est jugé irrecevable. L’épouse, quant à elle, soutenait qu’elle était tierce à la procédure et de bonne foi, de sorte que la saisie ne pouvait porter sur sa part indivise et qu’elle devait obtenir au moins une mainlevée partielle.
La Cour de cassation rejette cet argument, confirmant que :
- Le caractère indivis du compte permet la saisie de la totalité des sommes, puisqu’un indivisaire est réputé disposer de l’ensemble des fonds ;
- L’atteinte aux droits de l’épouse est uniquement temporaire, celle-ci pouvant demander la restitution des sommes devant le juge du fond ou au cours de l’enquête ;
- Ses droits restent réservés jusqu’à la décision finale sur une éventuelle confiscation ou restitution.
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Historique
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