PROCÉDURE PÉNALE – La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
Cass, crim du 20 août 2025, n° 25-83.861
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention.
En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable l’argument tiré de la nullité de la mise en examen, au motif que le juge d’instruction aurait excédé sa saisine.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : elle considère que la méconnaissance de l’étendue de la saisine du magistrat instructeur affecte directement la régularité du titre de détention.
Dès lors, le moyen ne pouvait être déclaré irrecevable, conformément aux articles 186 et 593 du code de procédure pénale.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable... -
PROCÉDURE PÉNALE – La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
-
Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticles
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doiv...