PROCÉDURE PÉNALE – Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du Code de procédure pénale (partie législative)
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente.
Cette refonte, demandée par les professionnels et les justifiables, clarifie le plan du Code, simplifie certaines dispositions et organise désormais le texte en un titre préliminaire et huit parties structurées de manière thématique et chronologique. Il est organisé comme suit :
- Dispositions générales
- Acteurs de la procédure
- Investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
- Réponses pénales
- Procédures d’exécution et d’application des peines
- Procédures particulières
- Contrôles exercés par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires
- Dispositions relatives à l’outre-mer
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 novembre 2023, ne modifie pas les règles de fond de la procédure pénale. L’entrée du nouveau code pourra, quant à elle, être repoussée jusqu’au 1er janvier 2030 pour permettre son appropriation et les adaptations informatiques nécessaires.
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Historique
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