PROCÉDURE PÉNALE – Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le :
03/03/2025
03
mars
mars
03
2025
Cass. crim du 12 février 2025, n°24-82.474
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante de droit, malgré son interdiction de gérer, et des abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux.
La gérante avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de biens sociaux, et son père des chefs de recel d’abus de biens sociaux et infraction à une interdiction de gérer en récidive. Après avoir été déclarés coupables des faits reprochés, les prévenus et le ministère public à titre incident avaient relevé appel de la décision.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation affirme que la formalité substantielle évoquée par l’article 513 précité, et nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie avant tout débat sous peine de nullité.
Ainsi, encourt la cassation la décision d’appel, qui avait méconnu le principe de l’article susvisé en donnant la parole au prévenu, aux avocats et au ministère public.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Veille Juridique
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante... -
Remariage après un divorce : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d... -
IMMOBILIER – Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Veille Juridique
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...