PROCÉDURE PÉNALE – Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
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07
2025
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.671
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière, y compris si la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme, et ce quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
En l’espèce, un individu avait été condamné par la Cour d’assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme à une peine de six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes.
Il avait présenté une demande de permission de sortir, transmise au juge de l’application des peines spécialisé qui, par ordonnance, s’était déclaré incompétent, estimant que le condamné n’avait pas été reconnu coupable d’infractions à caractère terroriste, mais seulement de faits de droit commun.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que la compétence du juge de l’application des peines spécialisé s’étend à toute personne condamnée par une juridiction spécialisée, même lorsque la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme. Elle rejette donc l’argument avancé par le juge de l’application des peines, selon lequel la connexité ne vaudrait qu’au stade de l’instruction et du jugement, et non à celui de l’exécution des peines.
Ainsi, encourt la cassation, le juge qui avait estimé que, bien que les juridictions spécialisées puissent juger des infractions de droit commun connexes à des infractions terroristes, cette connexité ne s’appliquait pas au stade de l’exécution des peines.
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