PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
06/06/2025
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juin
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Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.763
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir été interpellé en Thaïlande, le mis en cause avait été placé en détention provisoire, puis mis en examen des chefs susmentionnés le 18 mars 2023. Le 18 septembre suivant, le prévenu avait déposé une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure.
Pour établir la présence du mis en cause sur le territoire français à certaines dates, les juges d’instruction avaient utilisé les données issues du fichier API-PNR, en l’absence de toute réquisition adressée à l’unité nationale d’API-PNR, seule habilitée à y accéder.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que le juge d’instruction, lorsqu’il instruit sur des faits qui ne relèvent pas de la saisine initiale et qui ne s’y rattachent pas, excède ses pouvoirs. Elle en déduit alors qu’est entaché de nullité le mandat d’arrêt national fondé sur des faits étrangers à la saisine. Elle constate également que l’accès aux données API-PNR, sans respecter les procédures légales d’autorisation, constitue une irrégularité.
Ainsi, l’arrêt de la chambre de l’instruction est partiellement cassé, en ce qu’il avait refusé d’annuler le mandat d’arrêt et les actes subséquents, y compris le mandat d’arrêt européen, fondés sur des données obtenues irrégulièrement et sur des faits non compris dans la saisine initiale du juge d’instruction.
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