PROCÉDURE PÉNALE – Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
02/06/2025
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Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.348
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours juridictionnel effectif impose alors que ce recours soit examiné dans un délai raisonnable. Se pose ici la question de la conformité des dispositions encadrant ce recours avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles, notamment au regard de la liberté individuelle et du droit à la sûreté.
La personne mise en examen a été placée en détention provisoire le 4 décembre 2023. Le 7 mai 2024, le juge d’instruction a ordonné son placement à l’isolement judiciaire pour la durée de son titre de détention. L'intéressé a formé un recours contre cette décision le 13 mai 2024, sollicitant ultérieurement la mainlevée de l’isolement en raison de l’absence de traitement rapide de ce recours. Le président de la chambre de l’instruction a, par ordonnance du 25 juillet 2024, rejeté la demande de mainlevée et confirmé la décision initiale.
Le président de la chambre de l’instruction a estimé qu’aucun texte n’imposait un délai précis pour statuer sur un recours contre une mesure d’isolement judiciaire. Il a jugé que le recours avait été traité dans un délai raisonnable, en dépit du laps de temps écoulé entre son introduction et sa transmission à la juridiction compétente.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu’elle a déjà renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, visant l’article 145-4-1 du Code de procédure pénale. Par une décision du 14 février 2025, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Sur le reste, elle écarte les arguments fondés sur l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant que la mesure d’isolement judiciaire ne relève pas de son champ d’application. Elle conclut à la régularité de l’ordonnance attaquée et rejette le pourvoi.
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