PROCÉDURE PÉNALE – Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Cass, crim du 11 février 2025, n° 23-86.752
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
En l’espèce, un incendie criminel avait partiellement détruit un immeuble. Les auteurs des faits ont été déclarés coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et de complicité par le tribunal pour enfants. Toutefois, cette juridiction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’acquéreur du bien, qui avait acheté l’immeuble postérieurement aux faits. Cette dernière a interjeté appel de la décision, tout comme les représentants légaux de l’un des condamnés, le ministère public et une société partie intervenante.
La Cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie civile, au motif que l’acquéreur, ayant acquis l’immeuble en toute connaissance de cause après la commission des faits, ne pouvait se prévaloir d’un préjudice directement causé par l’infraction. Elle a également écarté les autres arguments soulevés par l’intéressée, notamment l’existence d’un préjudice résultant de la nécessité de sécuriser les lieux endommagés après l’achat et la transmission de droits par un tiers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que l’action civile devant le juge répressif suppose un lien direct entre l’infraction et le préjudice allégué. Or, le dommage invoqué par l’acquéreur du bien ne constituait qu’un préjudice indirect dès lors qu’elle n’était pas propriétaire au moment des faits.
Lire la décision…
Historique
-
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Legal Design
Les diagnostics immobiliers jouent un rôle essentiel dans la transparence et... -
PROCÉDURE PÉNALE – Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Veille Juridique
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction...
-
MESURES D’EXÉCUTION – La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Veille Juridique
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi du 20 novembre 2023...