PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
La Haute juridiction rappelle, sur le fondement des articles 305-1 et 599 du Code de procédure pénale, que ces textes ne prévoient aucune dérogation permettant de soulever cette irrégularité devant la Cour de cassation.
Il appartient donc au demandeur de soulever toute exception de nullité devant la juridiction de jugement, à peine d’irrecevabilité ultérieure.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318 L’irrégularité affectant la comp...
-
Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Articles / PénalArticles
En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une prop... -
SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484 La Cour de cassation a jugé que l...