PROCEDURE COLLECTIVE – Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
Cass. com du 1er octobre 2025, n° 24-18.021
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective.
Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appel :
- D’avoir déclaré irrecevable sa contestation relative à l'irrégularité de la constitution des classes de parties affectées en ce que cette décision relevait d’une mesure d’administration judiciaire ;
- D’avoir rejeté sa requête en cause d’appel comme ne portant pas sur les mêmes contestations qu’en première instance ;
- De ne pas avoir pris en considération la situation d’illégalité dans laquelle le mettait le plan.
La Cour de cassation a intégralement rejeté le pourvoi. Premièrement, elle rappelle que si la décision par laquelle le juge-commissaire autorise la constitution de classes de parties affectées lorsque celle-ci est facultative, prive tout créancier affecté de la faculté de frapper cette décision d'un recours, les créanciers ne sont pas privés de toute protection de leurs droits pendant le cours de la procédure et de la faculté d'exercer, un recours pour en assurer la garantie.
Deuxièmement, elle poursuit en énonçant que l’appel est limité aux seules contestations énoncées dans requête.
Troisièmement, la Cour de cassation déclare que la cour d’appel n’a pas à vérifier les conséquences du plan sur les obligations prudentielles du créancier.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1165 Saisi par la Cour de cass... -
La responsabilité pénale du chef d’entreprise
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présom... -
PROCEDURE COLLECTIVE – Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. com du 1er octobre 2025, n° 24-18.021 La Cour de cassation a rendu u...