PROCEDURE CIVILE – Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
Cass. Civ 2ème du 3 juillet 2025, n°21-11.905
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente.
La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion de la contestation d’un appel déclaré irrecevable, un moyen de cassation.
En l’espèce, une partie à un procès avait interjeté appel devant la mauvaise Cour d’appel et avait été déclarée irrecevable. Effectuant la saisine de la Cour d’appel compétente, cette dernière a estimé que la première fin de non-recevoir avait rendu non avenue l’interruption du délai, l’appelant étant donc irrecevable.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle déclare que si celle-ci est conforme à l’interprétation du droit antérieur, depuis un arrêt du 29 janvier 2025 (Com., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.842) la Cour de cassation estime que la saisine d’une juridiction non compétente pour connaître d’un litige institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
Ainsi, la déclaration d’appel ne pouvait être irrecevable et le délai de déclaration d’appel ne pouvait être déclaré irrecevable.
Cette solution permet aux justiciables de pouvoir accéder au juge en cas d’erreur dans la saisine de la Cour d’appel.
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Historique
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