PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Publié le :
06/10/2025
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Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale.
Dans l’affaire jugée, le professionnel avait introduit un recours en annulation de la notification d’indu. La cour d’appel avait considéré que cette action interrompait la prescription, permettant ainsi de déclarer recevable l’action en recouvrement engagée par l’organisme social.
La Cour de cassation censure cette analyse : seule une démarche émanant du créancier peut interrompre la prescription, celui-ci étant le seul à pouvoir invoquer et tirer profit de cet effet interruptif.
Par conséquent, la demande d’annulation de la notification d’indu, initiée par le débiteur, ne saurait interrompre le délai de prescription triennale applicable au recouvrement.
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Historique
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