PROCÉDURE CIVILE – Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Cass, civ 3ème du 13 février 2025, n°18-25.531
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.
Au sein de son pourvoi, le demandeur faisait notamment grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble d’avoir estimé le préjudice relatif à la perte de chance de ne pas avoir contracté sur la base d’une expertise non judiciaire.
C’est au visa de l’article 16 du Code de procédure civile que la Cour de cassation censure la décision attaquée. Elle rappelle, d’une part, que le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée au débat. D’autre part, elle ajoute qu’une expertise non judiciaire ne peut, à elle seule constituer les fondations d’un jugement.
La Haute juridiction consacre ainsi une jurisprudence déjà ancienne dans laquelle elle avait censuré pour les mêmes motifs un arrêt de Cour d’appel fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire (Cass, civ 2ème, 13 septembre 2018, n°17-20.099).
Une telle solution est louable, car l’expertise non judiciaire, par nature, peut manquer de garanties en matière de contradictoire. Il est donc pertinent d’en limiter les effets au cours d’une instance sans pour autant lui ôter toute force probante.
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Historique
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