PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-24.675
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.
En l’espèce, une société avait formé une tierce opposition à l’encontre d’une décision de récusation d’un expert judiciaire.
La Cour de cassation rappelle, au terme de son arrêt de rejet, que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque.
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Historique
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