PROCÉDURE CIVILE – Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.
En l’espèce, le greffier en chef du tribunal de grande instance avait constaté la force exécutoire, sur le territoire français, d’une décision ayant condamné un individu à payer à une société une certaine somme. Ce dernier avait formé un recours, en application de l’article 43 du règlement du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que le principe énoncé à l’article 680 précité s’applique à l’acte de notification ou de signification, prévu à l’article 42 du règlement Bruxelles I, de la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un autre État membre.
En outre, le recours visé à l’article 43 dudit règlement ne constituant pas un appel au sens du droit interne, la Cour d’appel ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, prononcer une amende civile sur le fondement de l’article 559 du Code de procédure civile.
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