PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre constitue un jugement de première instance et est, en conséquence, susceptible d’appel.
La Cour de cassation censure donc l’arrêt d’appel au visa des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et 543 du code de procédure civile.
Selon elle, la décision du président de la chambre de discipline est un jugement de première instance ouvrant droit à appel.
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Historique
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