Préparer sa sortie d'une société : les clauses de Good et Bad Leaver
Publié le :
19/01/2026
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2026
Construire une société s’inscrit sur un long terme. Pourtant, il arrive qu’un des associés, souvent un fondateur ou un dirigeant opérationnel, quitte l’entreprise plus tôt que « prévu ». Si ce départ n’est pas anticipé, il peut fragiliser l’équilibre opérationnel interne, voire perturber la gouvernance.
Inspirées du droit anglo-saxon, les clauses de good et bad leaver ont pour objectif de prévenir ces situations, en organisant les conditions de sortie des « hommes clés » de la société (dirigeants, fondateurs, associés-salariés). Ces dispositions sont alors insérées soit dans les statuts de la société, soit dans un pacte d’associés ou d’actionnaires.
La clause de bad leaver : la sanction du départ fautif ou présumé
Le principe de la clause de bad leaver est le suivant : un associé qui quitte la société avant la durée minimale prévue, ou dans des conditions jugées fautives, est considéré comme un « mauvais partant ». Il est donc sanctionné : ses titres peuvent être rachetés par les autres associés à un prix défavorable, en deçà de leur valeur vénale.
L’homme clé peut être considéré comme un mauvais partant dans les cas suivants :
- Licenciement pour faute lourde ou grave ;
- Démission sans préavis raisonnable ;
- Violation du pacte d’associé ;
- Non-respect des obligations de non-concurrence.
Plus la faute est importante, et plus la décote sera forte.
Ainsi, l’objectif n’est pas de sanctionner pour sanctionner, mais de protéger la société contre un départ pouvant mettre en péril son organisation ou son développement.
La clause de good leaver : la récompense du départ légitime
La clause de good leaver reconnaît la loyauté de l’associé qui quitte la société dans des circonstances normales ou indépendantes de sa volonté.
Le « bon partant » est celui qui a rempli ses engagements et est resté au moins la durée prévue dans les dispositions de la clause. C’est notamment le cas lorsque le salarié quitte la société en raison :
- D’un départ à la retraite ;
- D’une maladie ou d’une invalidité ;
- D’un décès ;
- D’un licenciement économique ou d’une réorganisation non imputable à une faute.
Ainsi, le good leaver bénéficie d’un prix de rachat favorable, parfois même bonifié, en guise de reconnaissance de sa contribution à la société.
Les conditions de validité des clauses de good et bad leaver
En droit français, les clauses de good et bad leaver sont encadrées par l’article 1124 du Code civil, qui régule les promesses unilatérales de vente. Puisqu’elles sont particulièrement contraignantes, ces clauses doivent respecter certaines conditions pour être mises en œuvre de plein droit. Elles doivent notamment prévoir :
- Une durée d’application :
La clause doit mentionner la période durant laquelle l’associé doit rester en poste pour être qualifié de good leaver.
- Les modalités de détermination du prix de rachat :
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées : le recours à un expert, la référence à la dernière augmentation du capital de la société, ou l’application d’une formule précisément mentionnée dans les dispositions de la clause (par exemple : 5 x EBITDA[1] - dettes).
- Lorsque la clause prévoit des mécanismes de décote ou de bonification, ces derniers doivent clairement être définis.
- Les conditions de qualification du good ou bad leaver :
Les événements déclenchant l’une ou l’autre qualification doivent être identifiés.
- Par exemple, la faute grave, lourde ou la démission sans préavis permettent de qualifier l’associé de bad leaver. A contrario, celui qui a accompli les objectifs fixés dans la clause sera qualifié de good leaver.
- Les modalités de mise en œuvre :
La procédure de rachat des titres doit être détaillée : délais, notifications, méthodes d’évaluation, rôle d’un expert.
Non-respect des clauses : quelles conséquences ?
Les clauses de good et bad leaver doivent être strictement respectées, à l’instar des autres dispositions contractuelles.
- En cas de violation de la clause, la responsabilité civile contractuelle du défaillant peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, avec attribution éventuelle de dommages-intérêts. Dans certains cas, il est également possible d’exiger l’exécution forcée de la clause.
L’accompagnement par un avocat, au moment de la création de la société, vous offrira la possibilité d’anticiper les difficultés pouvant être rencontrées entre associés et permettra d’assurer la pérennité de votre entreprise, même en cas de conflits.
PK AVOCATS
[1] « Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization », c’est-à-dire « Bénéfice Avant Intérêts, Impôts et Amortissements »).
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