PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
L’assistance à la procréation médicale (AMP, anciennement PMA) permet à un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, ou à une femme non mariée d’avoir un enfant. Lorsqu’il s’agit d’un couple hétérosexuel, ou d’une femme non mariée, la filiation est directement établie. En revanche, s’il s’agit d’un couple de femmes, seule la mère ayant porté l’enfant verra sa filiation automatiquement établie, l’autre femme devant recourir à une longue procédure d’adoption plénière.
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes souhaitant établir simultanément la filiation d’un enfant, né d’une AMP avec tiers donneur, tant avec la mère biologique qu’avec la « mère sociale », peuvent recourir à la reconnaissance conjointe anticipée.
La procédure de reconnaissance
Ce nouveau mode d’établissement de la filiation est ouvert aux couples de femmes, peu importe que celles-ci soient mariées, partenaires de PACS ou en union libre. La reconnaissance doit être réalisée devant notaire, en même temps qu’il recueille le consentement du couple au don de gamètes. Ainsi, cet acte doit obligatoirement être préalable à la conception de l’enfant.Une copie authentique de la reconnaissance devra être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des deux mères ou, le cas échéant, par une personne chargée de déclarer la naissance. La procédure sera alors mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant.
Lorsque la reconnaissance conjointe n’a pas été remise à l’officier d’état civil, le représentant de l’enfant mineur, l’enfant majeur ou toute personne ayant intérêt à agir pourra solliciter du procureur de la République d’intervenir pour faire figurer la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Les conséquences de la reconnaissance
Cette procédure n’a pas d’incidence sur la situation de la mère qui a accouché puisque sa filiation aurait été automatiquement établie sans recourir à une quelconque procédure. De même, le donneur de gamètes ne subit aucun changement en raison de cette procédure, car sa filiation n’aurait de toute façon pas été établie avec l’enfant issu de l’AMP.Au contraire, ce régime opère un changement indéniable pour la mère non biologique dont le lien parental est effectif dès la naissance de l’enfant, sans qu’elle ait à accomplir de lourdes démarches afin de pouvoir adopter son enfant. L’accomplissement de cet acte authentique par le notaire lui garantit une égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.
Même si la reconnaissance ne produit donc d’effet qu’à l’égard de la mère non biologique, cette reconnaissance conjointe est nécessaire, car l’établissement du double lien de filiation maternelle naît de l’existence d’un projet parental de couple.
Une fois établie, la filiation est assurée de manière irrévocable entre l’enfant et la mère sociale, permettant à celle-ci de protéger son enfant et de se prémunir en cas de problème, qu’il s’agisse de la séparation du couple ou du décès de l’autre mère.
NOT'AVENIR Notaires
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption... -
IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-13.233
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement... -
PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’assistance à la procréation médicale (AMP, anciennement PMA) permet à un co...