Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
Cass. Crim du 29 mars 2023, n°22-83.214
Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021.
L’accusé se pourvoit en cassation, en invoquant le fait que la victime s’est suicidée quinze jours après les faits reprochés. Le décès ne découlerait donc pas de manière certaine et directe, des faits de détention et de séquestration.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’assises, qui retenait les nombreux éléments de fait permettant d’affirmer que le suicide de la victime était la conséquence directe de la séquestration, ayant causé un traumatisme certain (pleurs et cauchemars répétés à la suite des événements, nombreuses lésions corporelles issues d’une tentative d’évasion, dégradation de son image personnelle qui s’en est suivie ...).
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Historique
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. 1ère civ du 5 avril 2023, n°21-22.296
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Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Legal Design
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
[PJ-1]