PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Cass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877
Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée, même sans formalisme spécial, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un service de police, sinon d'une unité de gendarmerie, peut être qualifiée de plainte.
Lire la décision...
Historique
-
La réglementation des dénominations des aliments végétaux
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022ArticlesArticles / Consommation
Trop de protection tue-t-elle la protection ? C’est cette question qui vient... -
PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877
Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée, -
EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022PODCASTS
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire.
Lien du texte