PÉNAL – Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°24-84.690
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne.
Un Individu avait été poursuivi, avec d’autres personnes, des chefs d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires et violences aggravées devant le tribunal correctionnel, qui l’avait déclaré coupable. Il avait été condamné à une peine de 4 ans d’emprisonnement, 10 ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, 3 ans d’interdiction d’entrer en contact avec la victime, ainsi que de paraître à son domicile, en plus des intérêts civils. L’accusé, accusé d’autres prévenus et de la partie civile, avait relevé appel de la décision. Le ministère public, quant à lui, n’avait pas formé d’appel incident à l’encontre de l’intéressé.
Devant la Cour de cassation, le prévenu soutenait que la Cour d'appel n’avait pas caractérisé distinctement les infractions d’arrestation, d’enlèvement et de séquestration prévues à l’article 224-1 précité.
La haute juridiction rappelle alors que l’arrestation correspond à la privation initiale de la liberté, l’enlèvement est un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport, et la séquestration correspond à une rétention continue. En outre, elle réaffirme que les infractions d’arrestation et d’enlèvement sont instantanées.
En rentrant que la victime avait été immobilisée, transportée et détenue dans un garage, la Cour d'appel a suffisamment caractérisé chacun des éléments constitutifs de ces infractions, de sorte que le moyen est rejeté.
En revanche, la Cour relève que la Cour d'appel a ajouté une peine complémentaire d’inéligibilité de 3 ans, alors que seul le détenu avait relevé appel. En application de l’article 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale, une telle sanction n’est pas possible en l’absence d’appel du ministère public.
Lire la décision…
Historique
-
OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-10.604 Dans un arrêt du 17 septembre... -
RURAL – Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°23-15.971 Selon l’article 219 du Co... -
PÉNAL – Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°24-84.690 En matière pénale, l’article...