PÉNAL – Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le :
07/10/2025
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2025
Cass. crim du 1er octobre 2025, n°25-82.787
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue.
Cependant, elle ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible.
Un individu avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences aggravées et menaces, et évasion. Pour les premiers faits, il avait été condamné aux peines de deux ans d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis probatoire, cinq ans d’inéligibilité, à l’interdiction de percevoir une pension de réversion et au retrait total de l’autorité parentale à l’égard de ses enfants mineurs. Pour les faits d’évasion, il avait écopé d’une peine de 6 mois d’emprisonnement.
Le prévenu et le ministère public avaient fait appel de la décision, mais uniquement sur les peines prononcées. Une fois saisie, la Cour d'appel avait ramené la peine d’emprisonnement pour évasion à un mois ferme.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles susvisés, qu’une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois. Par conséquent, elle casse et annule la décision d’appel, mais seulement sur les dispositions ayant prononcé la peine d’un mois d’emprisonnement du chef d’évasion. Toutes les autres dispositions sont expressément retenues.
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