PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
Publié le :
17/03/2021
17
mars
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03
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat, dans les conditions prévues pour garantie la confidentialité de leurs échanges, sauf à ce que le mis-en-cause rennonce expressément ou tacitement à ce droit. Lire la suite
Historique
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PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocatSource : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.Source : www.legifrance.gouv.fr -
Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Articles / ImmobilierArticles
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