PÉNAL – Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Cass. crim du 11 février 2025, n°24-82.090
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser afin de l’exposer elle ou sa famille à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Un fonctionnaire de police avait été pris à partie par un individu, alors qu’il était avec ses collègues. La scène avait été filmée par une personne qui accompagnait cet individu. Ces derniers avaient alors été poursuivis, le premier pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, et le second du chef de divulgation d’information personnelle permettant de l’identifier ou de le localiser, et l’exposant un risque direct à sa personne ou aux biens. Le tribunal correctionnel avait déclaré le premier individu coupable tout en le dispensant de peine, tandis que le second avait fait l’objet d’une relaxe.
La Cour de cassation affirme que le délit figurant à l’article 223-1-1 précité est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique faisant l’objet de divulgation d’infirmations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer à un risque direct, que son auteur ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule la décision d’appel qui déclarait irrecevable la constitution de partie civile des fonctionnaires de police apparaissant sur une vidéo mise en ligne, au motif que celle-ci dénonce à titre principal un de leurs collègues, alors que les propos tenus par l’auteur des faits visaient les forces de l’ordre dans leur ensemble.
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Historique
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