PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, ne justifie pas sa décision, ni ne permet à la Cour de cassation d’être en mesure d'en contrôler la légalité.
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Historique
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PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation.. -
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