PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Attribution préférentielle du logement familial à l’enfant occupant : droit automatique ou pouvoir discrétionnaire du juge ?
Publié le :
27/01/2026
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Le Code civil permet à un héritier de demander l’attribution préférentielle d’un bien immobilier dépendant de la succession, à la condition notamment d’établir que ce bien constituait sa résidence effective au moment du décès.
Sortir de l’indivision par le biais de l’attribution préférentielle
L’attribution préférentielle permet à un héritier d’obtenir, lors du partage, la pleine propriété d’un bien immobilier, en lieu et place de son maintien en indivision avec les autres héritiers.
La loi encadre les conditions : l’attribution peut être amiable, par accord entre les héritiers ou judiciaire, en cas de désaccord.
L’occupation du logement au moment du décès : une condition déterminante
Lors du décès d’un parent, l’enfant qui occupait effectivement le logement familial peut s’interroger sur son maintien dans les lieux, en particulier en présence de cohéritiers opposés à l’attribution du bien.
L’article 831-2 du Code civil prévoit que tout héritier peut demander l’attribution préférentielle du logement servant effectivement d’habitation, à condition d’y avoir sa résidence au jour du décès.
Attention toutefois, une simple domiciliation administrative ne suffit pas à qualifier une résidence effective et réelle dans le bien au moment du décès (factures, inscription aux listes électorales, correspondances bancaires ou acte notarié à cette adresse ne suffisent pas).
Le pouvoir souverain d’appréciation du juge confirmé par la Cour de cassation
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer la valeur probante des éléments produits. La seule production de documents établissant une adresse postale ne suffit pas à caractériser une résidence effective au sens de l’article 831-2 du Code civil. Il appartient à celui qui sollicite l’attribution de démontrer qu’il vivait effectivement dans le logement au moment du décès.
L’attribution préférentielle peut entraîner le versement d’une soulte au profit des autres héritiers lorsque la valeur du bien excède les droits successoraux de l’héritier bénéficiaire.
Historique
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