[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.
Historique
-
Est-il possible de contester la validité d’un testament ?
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour... -
[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Legal Design
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lo...
-
PROCÉDURE PÉNALE – L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Veille Juridique
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant...