LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
La clause de mise en communauté

[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024

La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.

 

Historique

<< < ... 342 343 344 345 346 347 348 ... > >>