OBLIGATIONS – Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le :
08/10/2024
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Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-11.482
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale.
C’est sur ce délai butoir que la Cour de cassation est venue se prononcer.
En l’espèce, une action en garantie des vices cachés est intentée à la suite de dysfonctionnements sur un véhicule acheté en 2004, sachant que les pièces en cause avaient été remplacées en 2011 par Toyota France à la suite d'une panne. L’expertise judiciaire confirme le vice en novembre 2016. C’est donc en 2017 que le particulier intente son action.
Toutefois, Toyota estime que l’action est prescrite puisque le délai quinquennal de prescription avait expiré en février 2016, cinq ans après la fourniture des pièces défectueuses.
Or, la Cour de cassation rejette cet argument en relevant que l’action introduite était recevable au regard du délai butoir de 20 ans de l’ancien article 2232 du Code civil.
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Historique
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