OBLIGATIONS – Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
Cass. civ 3ème du 6 juin 2024, n° 23-10.944
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur.
En l’espèce, le litige portait sur un ensemble immobilier qui avait été cédé pour un prix, dont une partie avait été payée comptant et le reste en plusieurs mensualités dont plusieurs étaient restées impayées.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en vertu de laquelle le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble (Ch. mixte, 9 juillet 2004, pourvoi n° 02-16.302).
Elle censure ainsi l’arrêt d’appel qui a accueilli la demande d’indemnité d’occupation du vendeur et a rejeté la demande de restitution du prix de vente formée par l’acquéreur en retenant qu’il s’agissait d'un contrat à exécution successive, sans transfert immédiat de la propriété.
Lire la décision…
Historique
-
OBLIGATIONS – Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Veille Juridique
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur...
-
CONSTRUCTION – Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné... -
Focus sur le recours pour excès de pouvoir (REP)
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Devant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs :...