OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale
Publié le :
02/03/2023
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Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n° 21-24.991
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé. L’indemnisation de celle-ci sera intégralement versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM).
Or, l’évaluation et l’attribution des indemnisations, relatives aux différents préjudices découlant d’une infection nosocomiale, font régulièrement l’objet de jurisprudence. En effet, la Cour de cassation s’assure que l’indemnisation des victimes respecte le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Selon ce principe, la réparation doit être équivalente au dommage causé. Le 8 février 2023, la Première Chambre civile a eu l’occasion de s’exprimer, une nouvelle fois, sur l’application de ce principe.
En l’espèce, à l’occasion du remplacement d’une prothèse de genou, la patiente avait présenté une infection ayant nécessité une amputation. Une expertise médicale avait confirmé l’existence d’une infection nosocomiale grave et l’indemnisation des préjudices de la patiente avait été mise à la charge de l’ONIAM.
Cependant, le 23 septembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait limité l’indemnisation allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne, en retenant qu’elle n’était pas due pendant les périodes d’hospitalisation. En outre, les juges du fond ont refusé d’évaluer le montant du préjudice relatif aux frais d’acquisition d’un logement adapté, en raison des justificatifs présentés, jugés insuffisants. Enfin, la juridiction d’appel a limité l’indemnisation allouée au titre des frais de véhicule adapté, sans tenir compte des contraintes liées au fauteuil électrique. Insatisfaite, la demanderesse avait formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel. En effet, la Haute juridiction se fonde sur le principe de réparation intégrale du préjudice pour considérer que l’indemnisation relative à l’assistance d’une tierce personne n’est pas limitée aux seuls besoins vitaux, et s’avère donc possible pendant une période d’hospitalisation. De même, l’indemnisation des frais liés à l’acquisition d’un véhicule doit tenir compte des contraintes liées au fauteuil électrique. Enfin, dès lors que le préjudice est constaté, ce dernier doit être évalué et indemnisé, peu important que la victime ait justifié des démarches effectuées auprès du bailleur.
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