MESURES D'EXÉCUTION – Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-18.527
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief.
Dans son pourvoi, le demandeur faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier de ne pas avoir annulé un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Il faisait notamment valoir que l’acte litigieux comportait une formule exécutoire erronée.
La Cour de cassation rejettera le pourvoi au visa de l’article 502 du Code de procédure civile. D’une part, elle va énoncer la formule devant figurer sur tous les actes susceptibles d’exécution forcée conformément à l’article premier du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, dans sa rédaction issue du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958.
D’autre part, la Haute juridiction rappelle qu’une formule exécutoire incomplète constitue une irrégularité de forme, dont l’annulation ne peut être prononcée qu’en cas de démonstration d’un grief. Elle réaffirme ainsi, une fois de plus, une jurisprudence constante en la matière.
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Historique
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