MESURES D’EXÉCUTION – Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Publié le :
05/01/2026
05
janvier
janv.
01
2026
Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie.
Il supprime l’obligation d’envoi de la lettre d’information relative au recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception. Désormais, elle pourra être transmise par courrier simple ou par voie électronique, ce qui allège la procédure.
Le présent décret allonge également le délai laissé au bénéficiaire pour présenter ses observations, lequel passe de 1 à 2 mois et court à compter de la date d’envoi du courrier et non de sa réception.
Enfin, il procède à des ajustements techniques et de coordination réglementaire au sein des décrets relatifs à l’aide juridictionnelle, et supprime le II de l’article 6 du décret du 6 mars 2024, devenu sans objet.
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Historique
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