MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes.
Désormais, il soumet au tarif réglementé la signification des déclarations d’appel et de conclusions, en plus de celle des décisions de justice. De même, la communication aux créanciers des propositions de vente amiable est désormais soumise à une tarification encadrée pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée.
L’arrêté fixe également les tarifs applicables à la transmission des jugements d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi qu’à leur dénonciation à cette commission et au représentant de l’État.
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Historique
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